Conditions Générales de Ventes

1. Application des Conditions Générales de Ventes

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1.1 Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables à l’ensemble des produits vendus par la société Destilan Deutschland GmbH. Elles sont applicables dans leur intégralité sur le territoire français et dans les pays couverts par la société Destilan Deutschland GmbH, quel que soit le lieu de livraison. Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur et acceptées sans réserve à la passation de sa commande.

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2. Commandes

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2.1. Dans le cadre de l’ouverture d’un compte auprès de la société Destilan Deutschland GmbH, toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale en relation avec nos produits, pour son propre compte, est conditionnée à la signature des présentes conditions générales de ventes. Il est par ailleurs demandé de nous adresser un extrait Kbis de la société ou document de la chambre des métiers, datant de moins de 3 mois, ainsi que nous communiquer le numero de TVA intercomunataire.

2.2. Toute commande passée auprès de la société Destilan Deutschland GmbH est ferme et définitive pour l’Acheteur dès la réception par Destilan Deutschland GmbH d’un bon de commande correspondant ou de tout autre support faisant état d’une commande (email, télécopie…). Les commandes passées par téléphone ne seront considérées comme définitives qu’à la réception d’une confirmation écrite et signée de l’acheteur, en bonne et due forme.

2.3. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression au catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la société Destilan Deutschland GmbH. Toute commande reçue ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une annulation sans l’accord de la société Destilan Deutschland GmbH.

2.4. Les conditions particulières, accordées par nos commerciaux dans le cadre de la vente de l’ensemble de nos produits, n’engagent Destilan Deutschland GmbH qu’après notre confirmation expresse.

2.5. Le montant minimum de facturation est de 100 Euros HT. Pour toute commande passée inférieure à 100 Euros HT, des frais de gestion de 8 Euros HT seront perçus. Pour le territoire de la France métropolitaine, les commandes sont Franco de Port à partir d’un montant de commande unitaire de 500 Euros HT. En dessous de 500 Euros HT, les frais d’expédition sont facturés à l’acheteur, quels que soient les produits et la destination des produits commandés, selon les termes convenus dans un document en annexe (Lettre Barème Expéditions). Pour la France non métropolitaine (Dom et Tom) et l’ensemble des pays les frais d’expédition et de transport de nos produits sont en sus.

2.6. Quel qu’en soit le montant, toute commande fera l’objet de facturation de frais d’emballages et de préparation de la commande d’après le barème établi par la société Destilan Deutschland GmbH.

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3. Prix

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3.1. Tous les prix s’entendent en Euros HT (Hors Taxe). Les prix facturés à l’Acheteur sont ceux en vigueur à la date de la commande, hors frais de port et d’emballage (voir nos conditions au chapitre 2.5. Commandes).

3.2. Conformément à la législation en vigueur en France, l’acheteur faisant office de revendeur se doit de déterminer lui-même ses propres prix de ventes et les conditions de vente associés aux produits qu’il aura acquis auprès de la société Destilan Deutschland GmbH.

3.3. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour où la facture est émise et sont donc susceptibles d’être modifié sans notification préalable par la société Destilan Deutschland GmbH auprès de l’acheteur. La société Destilan Deutschland GmbH se réserve par ailleurs le droit d’appliquer à l’avenir une modification unilatérale de sa grille tarifaire afin de pouvoir notamment prendre en compte de manière rétroactive une parité Euro/Dollar qui lui serait durablement défavorable.

3.4. Les prix indiqués dans les catalogues de la société Destilan Deutschland GmbH n’incluent pas l’Eco-participation associée à certaines catégories de produits (nous demander la liste des produits soumis à cette taxe).

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4. Conditions de règlement

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4.1. Les factures sont payables par prélèvement SEPA, virement bancaire ou carte bancaire. Toute personne souhaitant mettre en place prélèvement SEPA devra fournir à la société les documents suivants : - un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé (Transmettre une copie à votre banque); le mandat devient caduc au bout de 36 mois sans prélèvement, - un relevé d'identité bancaire (RIB) Pour les règlements au comptant, un escompte de 2% est accordé par Destilan Deutschland GmbH, à la condition ferme que la société Destilan Deutschland GmbH reçoive la somme due sur son compte, dans les 7 jours ouvrés suivant la date de facturation.

4.2. Conformément à la loi de modernisation de l’économie faisant jurisprudence en France, le délai maximum de paiement ne peut être supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture par les services administratifs de la société Destilan Deutschland GmbH. Ce délai est convenu entre le Client et la société Destilan Deutschland GmbH.

4.3. Des conditions particulières de règlement liées à des offres temporaires pourront être accordées (vous rapprocher de nos commerciaux dans votre région).

4.4. Tout retard de paiement, même partiel, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard à hauteur de 6% annuel (loi MME du 4 Août 2008); la société Destilan Deutschland GmbH se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de frais de 30 Euros HT pour chaque titre impayé.

4.5. A titre de clause pénale, les sommes exigibles (principal, intérêts et frais) seront majorées de 20% avec un minimum de 100 Euros HT.

4.6. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, la société Destilan Deutschland GmbH se réserve le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées. Le retard de paiement pourra donner lieu, en outre, au retrait de toute possibilité de délai de paiement pour les commandes à venir, une fois la situation rétablie à la normale entre les deux sociétés.

4.7. Les frais de mise en demeure seront systématiquement facturés 10 Euros HT par titre émis, après qu’une relance commerciale soit restée infructueuse.

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5. Conditions de Livraison

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5.1. Les délais de livraison indiqués par la société Destilan Deutschland GmbH sont donnés à titre indicatif. La société Destilan Deutschland GmbH s’efforce de les respecter. Toutefois, les retards éventuels ne pourront justifier ni une annulation de la commande, sauf si l’Acheteur a explicitement précisé dans sa commande le délai de livraison impératif, ni une indemnité quelle qu’elle soit.

5.2. En cas de rupture de stock d’un ou de plusieurs produits commandés, la société Destilan Deutschland GmbH en avisera l’Acheteur et procédera à une livraison partielle. La société Destilan Deutschland GmbH proposera alors en substitution à la demande de l’acheteur un ou plusieurs produits de sa gamme susceptible(s) de remplacer le ou les produits momentanément indisponibles.

5.3. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit vérifier l’état et le contenu des colis en présence de livreur à leur réception. A réception des colis, il appartient au destinataire de formuler des réserves sur le récépissé de transport. En cas d’avarie constatée, ce dernier confirmera alors ses réserves par lettre recommandé avec AR sous 48 heures après la réception des marchandises, en spécifiant la nature du préjudice constaté.

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6. Garantie

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6.1. Les produits vendus par la Destilan Deutschland GmbH sont garantis 2 (deux) ans (sauf spécifié autrement par le fabricant du produit), à compter de la date de réception des produits. Cette garantie s’applique en cas de défaut de fabrication ou vice avéré. La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation des produits (conditions d’utilisation inappropriées – surpuissance, chocs…). Il revient à l’acheteur de rappeler au consommateur final les modalités appropriées d’utilisation des produits utilisés (lieu de stockage, conditions d’utilisation, rangement…).

6.2 Afin de pouvoir justifier auprès du fabriquant de la mise en place de la garantie sur tout produit vendu par la société Destilan Deutschland GmbH, il sera demandé à l’acheteur de transmettre la facture du produit vendu à son client. En l’absence de ce document, la société Destilan Deutschland GmbH se réserve le droit de ne pas porter à la connaissance du fabricant du produit la réclamation faite pour garantie. Par ailleurs, une fiche SAV devra impérativement être remplie par les soins de l’acheteur en vue d’accompagner le ou les produits défectueux (vous rapprocher de nos commerciaux dans votre région qui vous transmettra le document).

6.3. Les lampes et Haut Parleurs sont garanties 3 mois, à partir de la date de réception de la commande, sous réserve de la bonne utilisation desdits produits par le consommateur final ou l’acheteur. Aucune exception à la règle ne sera faite.

6.4. Aucune réparation faite par le client ne sera prise en compte, valant pour garantie, sans accord préalable écrit de la part de la société Destilan Deutschland GmbH. Cette réparation devra avoir été approuvée auprès d’une personne ou société agréée pour les produits de la société Destilan Deutschland GmbH (se mettre en relation avec la société afin qu’elle vous communique la liste des sociétés et personnes agréées dans votre région).

6.5. Le port pour retour des produits défectueux et devant jouir de la garantie sera offert par la société Destilan Deutschland GmbH. Les frais d’expédition étant assumés par la suite jusqu’à l’adresse de l’acheteur qui s’assurera de délivrer le produit réparé à son client.

6.6. Sont exclus de la garantie : - l’usure normale due à l’utilisation du produit, une altération tonale due à son utilisation, - les mécaniques et barres de tons des instruments de musique, - les dommages survenus aux revêtements de surfaces (scratchs, rayures…), - les réparations dues à un défaut d’entretien du matériel / produit, - toute réparation réalisée par une personne ou société non agréée par la société Destilan Deutschland GmbH

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7. Réserve de Propriété

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7.1. La société Destilan Deutschland GmbH se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts. A défaut de paiement intégral du prix du produit en principal et intérêts, la société Destilan Deutschland GmbH pourra obtenir restitution des produits vendus sur simple demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La restitution devra être faite sous un délai de 10 (dix) jours calendaires faute de paiement dans cette période.

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